16 JUILLET 2005. - Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires

Article 89. Les candidats qui, à la date d'entrée en vigueur des articles 6 et 7, n'ont pas réussi les épreuves linguistiques prévues pour la commission et la nomination au grade de sous-lieutenant ou à un grade équivalent et pour l'accession au grade de major ou un grade équivalent, au premier essai, bénéficient d'un deuxième essai selon des modalités identiques à celles du premier essai.

Article 90. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 56, qui produit ses effets le 8 mai 1994, et à l'exception des articles 13, 3°, 49, 59, 66, 1° à 8°, 69, 71, 72, 73 et 74 qui entrent en vigueur à la date fixée par le Roi.

(NOTE : Entrée en vigueur des articles 49, 59, 69, 71, 72, 73 et 74 fixée au 01-06-2006 par AR 2006-05-23/32, art. 93, 1°)

(NOTE : Entrée en vigueur des articles 13, 3° et 66, 1° à 8° fixée le 01-09-2006 par AR 2006-05-23/32, art. 94, 1°)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT

Scellé du sceau de l'Etat :

Pour la Ministre de la Justice, absente,

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT.