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Legalize / Belgique / 2 FEVRIER 2005. - Loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites / Historique

Historique des réformes

2 FEVRIER 2005. - Loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites

1 version · 2005-02-21
2005-02-21
2 FEVRIER 2005. - Loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du
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