Legalize2 FEVRIER 2005. - Révision de la Constitution. - Révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort
Texte en vigueur a fecha 2005-02-17
Article 1. Article1. Article unique. Il est inséré dans le titre II de la Constitution un article 14bis, libellé comme suit :
" Art. 14bis. La peine de mort est abolie. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 février 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.