LegalizeHistorique des réformes
2 FEVRIER 2005. - Révision de la Constitution. - Révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort
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· 2005-02-17
2005-02-17
2 FEVRIER 2005. - Révision de la Constitution. - Révision du titre I
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