LegalizeHistorique des réformes
10 AOUT 2005. - Loi modifiant l'article 610 du Code judiciaire
1 version
· 2005-09-01
2005-09-01
10 AOUT 2005. - Loi modifiant l'article 610 du Code judiciaire. — ve
version originale
Texte à cette date