6 JUILLET 2005. - Loi relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2005 et mise à jour au 30-12-2016)

Article 1. La présente loi vise une matière réglée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. § 1er. Les décisions de la Commission d'éthique pour les télécommunications [¹ et de son président ou remplaçant]¹ peuvent faire l'objet d'un recours en pleine juridiction devant la cour d'appel de Bruxelles, dans un délai de soixante jours suivant la notification de la décision.

§ 2. Le Code judiciaire est d'application pour la procédure devant la cour d'appel de Bruxelles.

(1)2014-03-26/20, art. 2, 002; En vigueur : 08-05-2014>

Article 3. A l'article 2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges, les mots " dans les soixante jours qui suivent la date de leur notification " sont insérés entre les mots " peuvent " et " faire l'objet ".

Article 4. La présente loi entrera en vigueur dix jours après la publication de celle-ci au Moniteur belge.