LegalizeHistorique des réformes
6 JUILLET 2005. - Loi relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2005 et mise à jour au 30-12-2016)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.