LegalizeHistorique des réformes
3 JUILLET 2005. - Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2005 et mise à jour au 21-01-2026)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.