LegalizeHistorique des réformes
13 JANVIER 2005. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 16 octobre 2001
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13 JANVIER 2005. - Loi portant assentiment à la Convention entre le
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