Legalize / Belgique / 18 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment au Traité international sur les Ressources phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et aux Annexes Ire et II, faits à Rome le 6 juin 2002 / Historique

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18 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment au Traité international sur les Ressources phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et aux Annexes Ire et II, faits à Rome le 6 juin 2002

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