19 JUILLET 2005. - Loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant
Texte en vigueur a fecha 2005-09-07
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. A l'article 8, § 1er, de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, le mot " trois " est remplacé in limine, par le mot " quatre " et un 4°, rédigé comme suit, est ajouté in fine :
" 4° le respect des droits de l'enfant. "
Article 3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Coopération au Développement,
A. DE DECKER
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.