Legalize / Belgique / 19 JUILLET 2005. - Loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant / Historique

Historique des réformes

19 JUILLET 2005. - Loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant

1 version · 2005-09-07

2005-09-07

19 JUILLET 2005. - Loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 199

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