LegalizeHistorique des réformes
17 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1er, de la Convention portant création d'un Office européen de Police (Convention Europol), modifiant ladite Convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003
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· 2005-10-28
2005-10-28
17 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment au Protocole établi sur
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