Legalize / Belgique / 6 OCTOBRE 2005. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002 / Historique

Historique des réformes

6 OCTOBRE 2005. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002

1 version · 2005-11-18

2005-11-18

6 OCTOBRE 2005. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux s

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