27 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 19-05-2009)

Article 140. Le présent chapitre entre en vigueur le 1er février 2006.

Article 40. Sont punis d'une amende de vingt cinq à mille euros ceux qui contreviennent aux dispositions légales des articles 35 et 36.

Le Roi peut prévoir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions des arrêtés d'exécution de la présente loi qu'Il désigne. Ces sanctions ne peuvent excéder une peine d'amende de mille euros.

Les dispositions du premier livre du Code pénal sont applicables aux infractions visées au 1er et 2ième alinéa. Les sociétés sont civilement responsables des amendes auxquelles leurs administrateurs, gérants, ou mandataires sont condamnés pour de telles infractions.

Article 185. Il est imputé un crédit d'impôt sur l'impôt des personnes physiques ou, pour les contribuables visés à l'article 227, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, sur l'impôt des non-résidents, pour les dépenses effectivement payées pendant l'année 2006 en vue de l'achat d'un paquet agréé " Internet pour tous " visé à l'article 191.