27 DECEMBRE 2005. - Loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. A l'article 94, 1°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les mots " tels qu'ils sont compris dans le sens de l'article 4, § 3 " sont insérés entre les mots " des remorques " et les mots ", en tant que ".

Article 3. L'article 2 entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2006.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du Sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.