Legalize / Belgique / 27 DECEMBRE 2005. - Loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation / Historique

Historique des réformes

27 DECEMBRE 2005. - Loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation

1 version · 2005-12-30

2005-12-30

27 DECEMBRE 2005. - Loi spéciale modifiant la matière imposable visé

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