Legalize / Belgique / 11 AVRIL 2005. - Loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques / Historique

Historique des réformes

11 AVRIL 2005. - Loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

1 version · 2005-06-10

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