Legalize / Belgique / 10 AOUT 2005. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie / Historique

Historique des réformes

10 AOUT 2005. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie

1 version · 2005-10-05

2005-10-05

10 AOUT 2005. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 19

version originale Texte à cette date