21 DECEMBRE 2004. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2005. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-2005 et mise à jour au 05-01-2006)

Article 48. Des avances de trésorerie peuvent être octroyées au crédit variable 01.01.23 de la D.O. 15, à concurrence des montants dus par la région wallonne à la Communauté française et/ou à un opérateur, en vertu des conventions cadres organisant le transfert des fonds du FEDER (Fonds européen de Développement régional), des fonds régionaux et des fiches projet.

Article 49. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, les allocations de base de la division organique 06 peuvent bénéficier de redistributions entre les allocations de base des différents programmes de ladite division organique du budget général des dépenses.

Les intitulés des programmes pourront être adaptés à ces nouvelles ventilations et tenir compte des adaptations administratives liées à la répartition des compétences et à la composition du Gouvernement.

CHAPITRE II. - Section particulière.

Article 50. L'article 66.48 B "Fonds pour la qualification agricole" perçoit les aides accordées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) en vue de concourir au financement des activités exécutées en matière de formation professionnelle de personnes travaillant dans l'agriculture.

Article 51. Le Ministre ayant le Budget dans ses attributions peut, au-delà des recettes disponibles et à concurrence des montants d'intervention décidés par la Communauté européenne, engager et ordonnancer des dépenses à charge de l'article 66.60.B (fonds destiné à la réalisation de programmes particuliers financés par le FSE), de la section particulière du titre IV.

CHAPITRE III. - Organismes d'intérêt public.

Article 52. Sont approuvés pour l'année budgétaire 2005 et annexés au présent décret les budgets :

• du Commissariat général aux Relations internationales;

• du Fonds d'égalisation des budgets et pour le désendettement de la Communauté française.

CHAPITRE IV. - Services à gestion séparée.

Article 53. Sont approuvés :

• le budget du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel;

• les budgets agrégés des services à gestion séparée de l'Enseignement de la Communauté (enseignement obligatoire);

• les budgets des Hautes Ecoles de la Communauté française;

• les budgets agrégés des services à gestion séparée des centres P.M.S. de l'Enseignement de la Communauté;

• le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement de la Communauté;

• le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement officiel subventionné;

• le budget du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires;

• le budget de l'Observatoire des Politiques culturelles;

• le budget de l'Agence Fonds social européen;

• le budget de l'Ecole d'Administration publique de la Communauté française;

• le budget du Musée de Mariemont;

• le budget du Centre de l'aide à la presse écrite;

• le budget du Fonds d'exploitation de la Ferme expérimentale de la Faculté des Sciences agronomiques de Gembloux;

• le budget du Centre technique et pédagogique de l'Enseignement de la Communauté française - Frameries;

• le budget du Centre d'auto-formation et de formation continuée - Tihange;

• les budgets des établissements d'enseignement artistique supérieur de la Communauté française et des conservatoires royaux;

• le budget agrégé des établissements de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française;

• les budgets des internats autonomes de l'enseignement supérieur de la Communauté française;

• le budget de l'institut supérieur d'architecture " LA CAMBRE ".

• les budgets des centres de dépaysement et de plein air de la Communauté française;

• le budget du " Centre des Technologies agronomiques " à STREE;

• le budget du Centre technique horticole de l'enseignement de la Communauté française à GEMBLOUX.

Bruxelles, le 21 décembre 2004.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,

Mme M.-D. SIMONET

Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances,

M. DAERDEN

Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,

C. EERDEKENS

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,

Mme F. LAANAN

La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme C. FONCK

ANNEXE.

Article N. Liste des programmes.

(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 27-10-2005, p. 46308-46536).