LegalizeHistorique des réformes
10 MARS 2005. - Ordonnance portant assentiment à la convention n° 177 concernant le travail à domicile, adopté à Genève le 20 juin 1996 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 83e session
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.