LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2005. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2005
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
22 DECEMBRE 2005. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2005
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.