27 JUIN 2005. - Décret portant création d'une haute école autonome (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2005 et mise à jour au 31-10-2025)

Le conseil d'administration détermine le lieu et le moment où ont lieu les parties de la procédure d'admission mentionnées à l'article 3.1.]¹

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(1)2022-06-27/13, art. 66, 025; En vigueur : 01-01-2023>

Article 3.1.3.. 3.1.3. [¹ - Evaluation dans le cadre de la procédure d'admission à la formation initiale "fonction enseignante"

L'évaluation des compétences cognitives de base (partie 2) mentionnée à l'article 3.1, § 2, alinéa 1er, 2°, est réputée réussie si, par comparaison avec le groupe de référence (ensemble représentatif du groupe), le candidat a au moins obtenu des résultats satisfaisants dans les domaines du raisonnement logique, verbal, mathématique et spatial du test standardisé. Par "résultats satisfaisants", il faut entendre que les valeurs de référence des domaines évalués doivent être au moins comprises dans la fourchette moyenne inférieure, ce qui signifie que le rang centile doit se situer entre 13,5 et 100.

L'évaluation des compétences linguistiques de base (partie 2) mentionnée à l'article 3.1, § 2, alinéa 1er, 2°, est réputée réussie si le candidat obtient une note totale - composée de celles obtenues dans les domaines de la langue, de la structure/de la cohérence du texte et du contenu ainsi que de la note unique obtenue dans le domaine de la langue (grammaire, orthographe, ponctuation, vocabulaire, syntaxe, compétences linguistiques) - d'au moins 60 % .

L'entretien personnel (partie 3) mentionné à l'article 3.1, § 2, alinéa 1er, 3°, est réputé réussi si le candidat mentionne suffisamment d'intérêts liés à l'activité qui l'incitent à choisir le métier d'enseignant, si le contenu de l'entretien montre suffisamment de liens avec les tâches (réponses aux questions) et si le candidat fait preuve d'une maitrise correcte et adéquate, dans une mesure suffisante, de la langue allemande en ce qui concerne la grammaire, le vocabulaire, la syntaxe et le style.

La procédure d'admission est jugée réussie si le candidat a réussi les parties 2 et 3 de celle-ci, mentionnées à l'article 3.1, § 2, alinéa 1er, 2° et 3°. La réussite d'un examen de la procédure d'admission est valable deux ans.

Le candidat qui n'a pas réussi la procédure d'admission peut à nouveau se présenter aux sessions suivantes. Le candidat aux études est exempté de la présentation de l'examen pour lequel il est en mesure de présenter une preuve, en cours de validité, attestant la réussite à celui-ci.]¹

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(1)2022-06-27/13, art. 67, 025; En vigueur : 01-01-2023>

Article 3.1.4.. 3.1.4. [¹ - Communication des résultats d'examen relatifs à la formation initiale "fonction enseignante"

Après avoir présenté chaque partie de la procédure d'admission, le candidat est informé des résultats obtenus comme suit :

1° partie 1 : le candidat reçoit l'évaluation de son aptitude pour le cursus ainsi qu'une preuve de participation au terme de la procédure d'auto-évaluation;

2° partie 2 : Les résultats sont communiqués au candidat par courrier électronique à une date annoncée au préalable.

3° partie 3 : les résultats sont communiqués au candidat oralement au terme de l'entretien personnel. Une confirmation écrite des résultats est communiquée au candidat par courrier électronique à une date annoncée au préalable.]¹

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(1)2022-06-27/13, art. 68, 025; En vigueur : 01-01-2023>

SOUS-TITRE 2. - Inscription d'un élève ou étudiant.

SOUS-TITRE 4. - Programme de formation et volume des études.

SOUS-TITRE 6. - Organisation de l'année scolaire et de l'année académique.

TITRE IV. - [¹ Contrôle de qualité et gestion des plaintes]¹

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(1)2012-06-25/09, art. 61, 013; En vigueur : 01-09-2013>

Sous-titre 1er. - [¹ Contrôle de qualité ]¹

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(1)2012-06-25/09, art. 61, 013; En vigueur : 01-09-2013>

SOUS-TITRE 2. - Obligations et incompatibilités.

CHAPITRE 1. - Obligations.

SOUS-TITRE 3. - De l'accès aux fonctions.

Section 3. - Bulletin de signalement.

Section 4. - Cessation de la désignation à titre temporaire.

SOUS-TITRE 5. - Positions de service.

CHAPITRE 3. - Non-activité.

CHAPITRE 4. - Mise en disponibilité.

CHAPITRE 3. - Non-activité.

CHAPITRE 2. - Radiation d'une peine disciplinaire.

SOUS-TITRE 7. - Régime disciplinaire.

SOUS-TITRE 13. - Dispositions particulières.

SOUS-TITRE 5. - Comptabilité.

SOUS-TITRE 1. - Généralités.

CHAPITRE 1. - Récupérations.

CHAPITRE 2. - Sanctions.

Sous-titre 7. [¹ - Moyens financiers pour la formation initiale en alternance dans les dans les sections comptabilité, banque et assurances]¹

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(1)2011-10-24/22, art. 15, 011; En vigueur : 01-09-2011>

TITRE VIII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES.

TITRE VIII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES.

Article 9.11undecies.. 9.11undecies. [¹ - Les étudiants qui, lors de l'année académique 2022-2023, étaient inscrits en première année de la formation initiale "fonction enseignante" et ne l'ont pas réussie seront admis à nouveau dans la même année, sans devoir présenter et réussir la procédure d'admission mentionnée à l'article 3.1, § 2, lors de l'année académique 2023-2024.]¹

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(1)2022-06-27/13, art. 73, 025; En vigueur : 01-01-2023>

ANNEXE.

N. [¹ ANNEXE

Formation spécialisée pour les évaluateurs externes

Grille de compétences

A) Bases

Compétences liées au contenu

Compétences liées aux processus

1. Connaitre les objectifs et missions de l'évaluation externe en Communauté germanophone, ci-après dénommée EE 2. Décrire le cadre politique et juridique de l'EE 3. Présenter le déroulement d'une EE, avec la phase préparatoire et la phase principale 4. Caractériser le rôle de l'EE et sa relation avec d'autres acteurs (inspection scolaire, guidance en développement scolaire, etc.) 5. Appliquer avec assurance le cadre d'orientation " Schulqualität " (qualité scolaire) de la Communauté germanophone, en ce compris les explications et remarques 6. Argumenter à partir d'une perspective systémique 7. Déduire des critères d'évaluation à partir de thèmes et problématiques de l'école 8. Connaitre et appliquer les bases légales et directives en matière de protection des données 9. Connaitre les résultats de la recherche en matière d'enseignement relatifs à la qualité de l'enseignement et y réfléchir 10. Appliquer le système d'évaluation de l'EE à l'enseignement

1. Nommer les compétences dans le cadre de la préparation et de la mise en oeuvre de l'EE 2. S'y retrouver parmi les aides techniques disponibles (driver commun, clé, etc.) 3. Distinguer les critères d'évaluation contraignants et complémentaires 4. Assurer la protection des données par des mesures appropriées 5. Appliquer avec assurance les étapes de travail tout au long d'une EE 6. Utiliser avec assurance les matériels et logiciels pertinents 7. Réfléchir à ses propres positions et préférences

B) Instruments

Compétences liées au contenu

Compétences liées aux processus

1. S'y retrouver avec assurance en ce qui concerne l'importance des critères d'évaluation et leur fondement dans le cadre d'orientation " Schulqualität " (qualité scolaire) de la Communauté germanophone 2. Evaluer avec assurance les cours au moyen du formulaire d'observation et utiliser les annotations 3. Utiliser le formulaire de réflexion et les portfolios pour déterminer la situation scolaire de départ 4. Connaitre les fonctions et les exigences des documents scolaires 5. Analyser et évaluer les documents en vue du tableau d'évaluation propre à l'école 6. Utiliser judicieusement les guides pour la préparation des interviews 7. Utiliser judicieusement les données obtenues pour l'évaluation et établir des relations entre elles 8. Motiver les évaluations à l'aide des données ainsi que des commentaires et remarques 9. Enregistrer et évaluer de manière appropriée les processus systémiques de pilotage

1. Utiliser avec assurance des modèles pour les entretiens et interviews et, le cas échéant, les adapter 2. Mener une séance d'information avec présentation PowerPoint 3. Analyser les documents scolaires de manière ciblée, adéquate et rapide 4. Utiliser avec assurance l'outil électronique en vue de l'évaluation de critères et l'exploitation de l'observation des cours 5. Utiliser avec assurance l'outil d'enquête " iqes-online " - Préparation, mise en oeuvre et exploitation des enquêtes écrites

Communication et travail d'équipe

Compétences liées au contenu

Compétences liées aux processus

1. Connaitre différents modèles de communication 2. Connaître et appliquer diverses techniques de feedback 3. Maîtriser et appliquer à des processus de groupe différentes méthodes d'activation de participants 4. Développer, à partir de contributions de groupes scolaires, des thèmes porteurs pour une EE 5. Déterminer avec assurance les thèmes et les questions dans le cadre d'orientation " Schulqualität " (qualité scolaire) de la Communauté germanophone 6. Maitriser différentes techniques d'interrogation et évaluer leurs effets 7. Utiliser diverses stratégies de résolution de conflit et de problèmes 8. Maitriser des techniques pour intervenir lors de problèmes de communication 9. Reconnaitre et distinguer un matériel d'interview productif 10. Expliciter, dans des interviews, les exigences du cadre d'orientation " Schulqualität " (qualité scolaire) de la Communauté germanophone 11. Trouver un consensus sur le fond en équipe de qualité 12. Distinguer les déclarations descriptives et évaluatives 13. Connaitre et expliquer les possibilités et limites de la procédure de l'EE

1. Nouer un contact professionnel avec les directions et groupes scolaires 2. Mettre en oeuvre de manière judicieuse les matériaux et les outils de concertation 3. Animer, de manière ciblée et structurée, des discussions et des interviews au sein de groupes 4. Aborder différents groupes de façon appropriée sur le plan linguistique 5. Transmettre des contenus techniques et communicatifs en fonction des groupes cibles et des situations 6. Intégrer judicieusement des contributions différentielles au cours de discussions 7. Agir en recherchant le consensus dans des situations conflictuelles dans les équipes 8. Communiquer aussi des échos critiques de manière respectueuse 9. Argumenter de manière rationnelle et recentrer les discussions et objections sur le sujet 10. Transmettre les résultats et les évaluations de manière compréhensible tout en les interconnectant 11. Dans des situations difficiles, poursuivre la discussion au niveau " méta "

D) documentation

Compétences liées au contenu

Compétences liées aux processus

1. Répondre aux thèmes et questions de l'école, par le biais de divers critères d'évaluation et de leur interconnexion 2. Reconnaitre des particularismes propres à l'école et les prendre en considération de façon appropriée 3. Relier entre elles des connaissances provenant de différentes sources de données et les utiliser pour des déclarations incitatives 4. Tenir compte du contenu du feedback oral dans le rapport d'évaluation 5. Dans le rapport d'évaluation, relier de manière stricte au contenu les évaluations et les déclarations 6. En ce qui concerne la documentation, tenir compte des prescriptions en matière de protection des données 7. Etablir un compte rendu compréhensible des interviews

1. Ecrire dans un langage professionnel adéquat et compréhensible 2. Connaitre les éléments et le format du rapport d'évaluation et en tenir compte dans leur fonction 3. Utiliser les outils de compte rendu adéquats (modèles formatés, etc.) 4. Utiliser avec assurance les processus de travail (workflow) pour documenter des résultats 5. Préparer, de manière ciblée et par écrit, les outils de concertation 6. Documenter les résultats des concertations

E) Organisation

Compétences liées au contenu	Compétences liées à la discipline
1. Connaitre les dates et les délais en vue des phases préparatoire et principale 2. Connaitre et mettre en oeuvre les principes de planification pour intervenir 3. Connaitre et utiliser les modes de la coopération avec l'administration de l'enseignement au sein du Ministère de la Communauté germanophone	1. Planifier et documenter avec assurance ses propres échéances 2. Organiser de manière judicieuse et économique le stockage de ses propres données

]¹

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(1)2019-05-06/10, art. 203, 022; En vigueur : 01-09-2019>

Article 2.7.1. [¹ - Compétences dans la section "travail social"

§ 1er - La formation initiale est organisée de façon à permettre à l'étudiant de développer au moins les compétences suivantes :

1° l'aptitude fondamentale à interagir, communiquer et à collaborer avec d'autres personnes de manière professionnelle;

2° développer et réfléchir à sa personnalité, à l'image de soi professionnelle et à son action professionnelle, en tenant compte des bases déontologiques et normatives;

3° acquérir des connaissances générales, axées sur la profession et scientifiquement fondées dans les champs d'action et les méthodes du travail social et reconnaître la nécessité d'actualiser ou d'approfondir en continu ce savoir;

4° analyser les contextes socio-économiques et socio-politiques et examiner les enjeux et champs d'action correspondants pour le travail social d'une manière générale et spécifique, et intégrer ces aspects dans son travail;

5° développer, mettre en oeuvre et évaluer des concepts d'action en matière de travail social axés sur les objectifs et les résultats, en se basant sur la théorie et la pratique du travail social et en prenant en compte la diversité des situations et intérêts.

§ 2 - Les activités de formation nécessaires à l'acquisition de ces compétences reposent, dans le cadre de la formation initiale, sur les domaines de formation suivants :

1° compétences scientifiques et en matière de recherche;

2° bases générales du travail social;

3° image de soi professionnelle;

4° champs d'action et compétences d'action en matière de travail social;

5° français spécialisé;

6° phases pratiques. ]¹

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(1)2023-06-26/12, art. 130, 027; En vigueur : 01-09-2024>

TITRE III. - ORGANISATION DES ETUDES.

SOUS-TITRE 1. - Conditions d'admission.

Article 3.2.2. [¹ - Admission à la formation initiale dans la section "travail social"

§ 1er - Est admis en première année de la formation initiale de la section "travail social" l'étudiant qui remplit les conditions suivantes :

1° être porteur d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur, d'un certificat de l'enseignement supérieur ou d'un titre d'études assimilé par ou en vertu d'une loi, d'un décret, d'une directive européenne ou d'une convention internationale;

2° avoir acquitté les droits d'inscription fixés à l'article 3.8;

3° disposer d'un extrait du casier judiciaire, tel que visé à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, datant de moins de trois mois et ne comportant aucune inscription;

4° justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Les titres énumérés à l'article 26, § 2, du décret du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement en constituent la preuve, tout comme le certificat d'enseignement secondaire inférieur ou supérieur, délivré par une école secondaire de la Communauté germanophone ou par le jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire;

5° avoir obtenu une place d'études conformément au § 2.

Est admis en deuxième année d'études de la formation initiale de la section "travail social" l'étudiant qui remplit l'une des conditions suivantes :

1° il dispose d'un certificat attestant la réussite de la première année d'études de la formation initiale de la section "travail social" de la haute école autonome dont il ressort qu'il a obtenu dans chaque matière au moins 50% du total des points possible;

2° il dispose d'un certificat attestant la réussite d'une première année d'études équivalente effectuée dans une autre haute école dont il ressort qu'il a obtenu dans chaque matière au moins 50% du total des points possible, et il remplit les conditions mentionnées à l'alinéa 1er, 2° à 4°.

Est admis en troisième année d'études de la formation initiale de la section "travail social" l'étudiant qui remplit l'une des conditions suivantes :

1° il dispose d'un certificat attestant la réussite de la deuxième année d'études de la formation initiale de la section "travail social" de la haute école autonome dont il ressort qu'il a obtenu dans chaque matière au moins 50% du total des points possible;

2° il dispose d'un certificat attestant la réussite d'une deuxième année d'études équivalente effectuée dans une autre haute école dont il ressort qu'il a obtenu dans chaque matière au moins 50% du total des points possible, et il remplit les conditions mentionnées à l'alinéa 1er, 2° à 4°.

Les chargés de cours de la haute école autonome vérifient l'équivalence des titres d'études en comparant les contenus et le volume des cours et des stages des première et deuxième années d'études d'une autre haute école et ceux de la haute école autonome; la décision est prise conformément à l'article 3.30, § 1er.

§ 2 - Pour obtenir une place d'études dans la section "travail social", le candidat aux études soumet, lors de son inscription, une lettre de motivation, dans laquelle sont mises en avant, outre les raisons de sa motivation pour ces études et l'exercice de la profession visée, ses expériences antérieures en matière d'engagement social. Le chef du département "sciences sanitaires, infirmières et sociales" statue sur l'attribution des places d'études. 25 places sont disponibles par année d'études.

Par "engagement social", il faut entendre une contribution bénévole ou professionnelle active à la société et au vivre-ensemble, qui devrait être attestée par une preuve émanant de l'association, de l'organisation ou de l'organisme concerné.]¹

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(1)2023-06-26/12, art. 134, 027; En vigueur : 01-09-2024>

Article 3.13.1. [¹ - Exclusion d'office

L'étudiant qui ne remplit plus la condition mentionnée à l'article 3.2.1, 3°, au cours de l'année académique dispose d'un délai de six semaines suivant la perte du contrat de formation ou de travail pour conclure un nouveau contrat de formation ou de travail. Si, au terme dudit délai, l'étudiant n'est pas en mesure de présenter un tel contrat de formation ou de travail dans le cursus concerné, il est exclu d'office de celui-ci pour l'année académique en cours.]¹

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(1)2023-06-26/12, art. 137, 027; En vigueur : 01-07-2023>

SOUS-TITRE 3. - Règlement d'ordre intérieur de l'école, règlement des études et règlement des examens.

SOUS-TITRE 5. - Dispense ou réduction de la durée des études.

Art. 4.3. [¹ Recevabilité des plaintes

L'inspection scolaire se charge d'une plainte si les conditions suivantes sont rencontrées :

1° elle est d'intérêt scolaire;

2° elle a été introduite par recommandé;

3° elle a été introduite en allemand, en français ou en néerlandais;

4° l'identité du plaignant est connue.

L'inspection scolaire peut refuser de traiter une plainte si :

1° elle est manifestement non fondée;

2° le plaignant n'a entrepris aucune démarche auprès de la haute école ou du pouvoir organisateur en vue d'obtenir satisfaction;

3° elle est pour l'essentiel identique à une plainte déjà rejetée par l'inspection scolaire, dans la mesure où il n'y a pas d'élément nouveau;

4° elle se rapporte à des faits qui se sont passés plus d'un an avant l'introduction de la plainte;

5° elle concerne la procédure relative à l'évaluation externe.]¹

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(1)2012-06-25/09, art. 62, 013; En vigueur : 01-09-2013>

Sous-titre 3 [¹ - Confidentialité et protection des données]¹

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(1)2023-06-26/12, art. 144, 027; En vigueur : 01-09-2023>

Article 4.8. [¹ - Confidentialité

Sans préjudice de dispositions légales ou décrétales contraires, le conseil d'administration ainsi que toute personne physique ou morale partie prenante à l'exécution du présent décret et de ses dispositions d'exécution sont tenus de traiter confidentiellement les données qui leur sont confiées dans le cadre de l'exercice de leurs missions.]¹

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(1)2023-06-26/12, art. 145, 027; En vigueur : 01-09-2023>

Article 4.9. [¹ - Traitement des données à caractère personnel

Sans préjudice de l'article 4.10, le conseil d'administration est responsable du traitement des données à caractère personnel mentionnées à l'article 4.11 au sens du règlement général sur la protection des données.

Le conseil d'administration collecte et traite des données à caractère personnel en vue de l'exercice de ses missions légales ou décrétales, notamment en ce qui concerne les missions de la haute école mentionnées au titre II. Il ne peut utiliser les données collectées à d'autres fins que l'exercice de ses missions légales ou décrétales.

Le traitement des données à caractère personnel s'opère dans le respect des dispositions légales applicables en matière de protection des données.]¹

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(1)2023-06-26/12, art. 146, 027; En vigueur : 01-09-2023>

Article 4.10. [¹ - Traitement de données relatives à la santé

Le traitement de données relatives à la santé en ce qui concerne l'aptitude physique des étudiants concernés ainsi que les étudiants présentant des besoins spécifiques s'effectue sous la responsabilité du directeur de la haute école.]¹

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(1)2023-06-26/12, art. 147, 027; En vigueur : 01-09-2023>

Article 4.11. [¹ - Catégories de données

§ 1er - Le conseil d'administration peut collecter et traiter toutes les données à caractère personnel appropriées, utiles et proportionnées conformément à l'article 4.9, alinéa 2, relevant des catégories de données suivantes :

1° les données ci-après concernant l'étudiant :

2° les données ci-après concernant les membres du personnel de la haute école et de ses prestataires :

§ 2 - Toute personne physique ou morale partie prenante à l'exécution du présent décret et de ses dispositions d'exécution peut collecter et traiter toutes les données à caractère personnel appropriées, utiles et proportionnées conformément à l'article 4.9, alinéa 2, relevant des catégories de données suivantes :

1° les données ci-après concernant l'étudiant :

2° les données ci-après concernant les membres du personnel de la haute école et de ses prestataires :

§ 3 - Sur avis préalable de l'Autorité de protection des données, le Gouvernement précise les catégories de données mentionnées aux § § 1er et 2.]¹

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(1)2023-06-26/12, art. 148, 027; En vigueur : 01-09-2023>

Article 4.12. [¹ - Utilisation de données pour établir des analyses et statistiques

En principe, la haute école recourt à des données anonymes pour établir des analyses et statistiques en ce qui concerne l'exercice de ses missions.

Si les données anonymes mentionnées à l'alinéa 1er ne permettent pas d'établir des analyses et statistiques détaillées, le recours à des données pseudonymisées est autorisé.

Pour l'application de l'alinéa 2, la haute école mentionne dans la déclaration de traitement les raisons pour lesquelles le traitement de données anonymes ne permet pas d'établir les analyses et statistiques mentionnées à l'alinéa 1er.]¹

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(1)2023-06-26/12, art. 149, 027; En vigueur : 01-09-2023>

Article 4.13. [¹ - Obligation de coopérer

§ 1er - La haute école collabore avec des organismes publics et d'utilité publique qui proposent des prestations pour les étudiants dans l'intérêt de leur formation ou formation continue, de leur couverture sociale, de leur développement sain et de leur insertion professionnelle.

Dans le cadre de cette collaboration, la haute école peut, avec l'accord de l'étudiant ou des personnes chargées de l'éducation, échanger des informations concernant l'étudiant ou les prestations utilisées ou recommandées.

§ 2 - Pour remplir ses missions énumérées dans le titre II, la haute école travaille en collaboration avec des employeurs et des prestataires qui proposent des formations, des formations continues ou des stages.

Dans le cadre de cette collaboration, la haute école peut, avec l'accord de l'étudiant ou des personnes chargées de l'éducation, échanger des informations.

§ 3 - La haute école communique à une administration ou à un organisme public de sécurité sociale des données à caractère personnel pour autant que cela soit approprié, utile et proportionné dans l'intérêt des personnes occupées.

§ 4 - Sur avis préalable de l'Autorité de protection des données, le Gouvernement précise :

1° les groupes de personnes avec lesquels des informations peuvent être échangées;

2° les catégories de données qui peuvent être échangées avec l'accord de l'étudiant ou des personnes chargées de l'éducation. ]¹

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(1)2023-06-26/12, art. 150, 027; En vigueur : 01-09-2023>

Article 4.14. [¹ - Durée du traitement des données

Les données ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire pour réaliser les objectifs pour lesquels elles sont traitées sous une forme qui permet l'identification des personnes concernées. Sans préjudice des dispositions relatives à l'archivage, elles sont détruites au plus tard au terme de ce délai.

Sur avis préalable de l'Autorité de protection des données, le Gouvernement précise la durée du traitement des données.]¹

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(1)2023-06-26/12, art. 151, 027; En vigueur : 01-09-2023>

TITRE V. - STATUT DE LA HAUTE ECOLE.

SOUS-TITRE 2. - Obligations et incompatibilités.

CHAPITRE 2. - Incompatibilités.

SOUS-TITRE 3. - De l'accès aux fonctions.

Section 2. [¹ - Phase d'entrée dans la profession]¹

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(1)2021-06-28/11, art. 276, 024; En vigueur : 01-09-2021>

Section 3. - Bulletin de signalement.

CHAPITRE 2. - Activité de service.

CHAPITRE 1. - Peines disciplinaires.

CHAPITRE 2. - Radiation d'une peine disciplinaire.

SOUS-TITRE 14. - Régime particulier applicable au personnel de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire et de l'année préparatoire de la " Krankenpflegeschule " (Ecole de nursing)

SOUS-TITRE 5. [¹ Utilisation du capital emplois]¹

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(1)2018-06-18/08, art. 140, 021; En vigueur : 01-09-2018>

SOUS-TITRE 2. - Moyens de fonctionnement.

SOUS-TITRE 3. - Traitements.

SOUS-TITRE 4. - Dons et legs.

SOUS-TITRE 5. - Comptabilité.

SOUS-TITRE 6. - Récupérations et sanctions.

CHAPITRE 1. - Récupérations.

CHAPITRE 2. - Sanctions.

Sous-titre 7. [¹ - Moyens financiers pour la formation initiale en alternance dans les dans les sections comptabilité, banque et assurances]¹

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(1)2011-10-24/22, art. 15, 011; En vigueur : 01-09-2011>

TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES.

ANNEXE.

N. [¹ ANNEXE

Formation spécialisée pour les évaluateurs externes

Grille de compétences

A) Bases

Compétences liées au contenu

Compétences liées aux processus

1. Connaitre les objectifs et missions de l'évaluation externe en Communauté germanophone, ci-après dénommée EE 2. Décrire le cadre politique et juridique de l'EE 3. Présenter le déroulement d'une EE, avec la phase préparatoire et la phase principale 4. Caractériser le rôle de l'EE et sa relation avec d'autres acteurs (inspection scolaire, guidance en développement scolaire, etc.) 5. Appliquer avec assurance le cadre d'orientation " Schulqualität " (qualité scolaire) de la Communauté germanophone, en ce compris les explications et remarques 6. Argumenter à partir d'une perspective systémique 7. Déduire des critères d'évaluation à partir de thèmes et problématiques de l'école 8. Connaitre et appliquer les bases légales et directives en matière de protection des données 9. Connaitre les résultats de la recherche en matière d'enseignement relatifs à la qualité de l'enseignement et y réfléchir 10. Appliquer le système d'évaluation de l'EE à l'enseignement

1. Nommer les compétences dans le cadre de la préparation et de la mise en oeuvre de l'EE 2. S'y retrouver parmi les aides techniques disponibles (driver commun, clé, etc.) 3. Distinguer les critères d'évaluation contraignants et complémentaires 4. Assurer la protection des données par des mesures appropriées 5. Appliquer avec assurance les étapes de travail tout au long d'une EE 6. Utiliser avec assurance les matériels et logiciels pertinents 7. Réfléchir à ses propres positions et préférences

B) Instruments

Compétences liées au contenu

Compétences liées aux processus

1. S'y retrouver avec assurance en ce qui concerne l'importance des critères d'évaluation et leur fondement dans le cadre d'orientation " Schulqualität " (qualité scolaire) de la Communauté germanophone 2. Evaluer avec assurance les cours au moyen du formulaire d'observation et utiliser les annotations 3. Utiliser le formulaire de réflexion et les portfolios pour déterminer la situation scolaire de départ 4. Connaitre les fonctions et les exigences des documents scolaires 5. Analyser et évaluer les documents en vue du tableau d'évaluation propre à l'école 6. Utiliser judicieusement les guides pour la préparation des interviews 7. Utiliser judicieusement les données obtenues pour l'évaluation et établir des relations entre elles 8. Motiver les évaluations à l'aide des données ainsi que des commentaires et remarques 9. Enregistrer et évaluer de manière appropriée les processus systémiques de pilotage

1. Utiliser avec assurance des modèles pour les entretiens et interviews et, le cas échéant, les adapter 2. Mener une séance d'information avec présentation PowerPoint 3. Analyser les documents scolaires de manière ciblée, adéquate et rapide 4. Utiliser avec assurance l'outil électronique en vue de l'évaluation de critères et l'exploitation de l'observation des cours 5. Utiliser avec assurance l'outil d'enquête " iqes-online " - Préparation, mise en oeuvre et exploitation des enquêtes écrites

Communication et travail d'équipe

Compétences liées au contenu

Compétences liées aux processus

1. Connaitre différents modèles de communication 2. Connaître et appliquer diverses techniques de feedback 3. Maîtriser et appliquer à des processus de groupe différentes méthodes d'activation de participants 4. Développer, à partir de contributions de groupes scolaires, des thèmes porteurs pour une EE 5. Déterminer avec assurance les thèmes et les questions dans le cadre d'orientation " Schulqualität " (qualité scolaire) de la Communauté germanophone 6. Maitriser différentes techniques d'interrogation et évaluer leurs effets 7. Utiliser diverses stratégies de résolution de conflit et de problèmes 8. Maitriser des techniques pour intervenir lors de problèmes de communication 9. Reconnaitre et distinguer un matériel d'interview productif 10. Expliciter, dans des interviews, les exigences du cadre d'orientation " Schulqualität " (qualité scolaire) de la Communauté germanophone 11. Trouver un consensus sur le fond en équipe de qualité 12. Distinguer les déclarations descriptives et évaluatives 13. Connaitre et expliquer les possibilités et limites de la procédure de l'EE

1. Nouer un contact professionnel avec les directions et groupes scolaires 2. Mettre en oeuvre de manière judicieuse les matériaux et les outils de concertation 3. Animer, de manière ciblée et structurée, des discussions et des interviews au sein de groupes 4. Aborder différents groupes de façon appropriée sur le plan linguistique 5. Transmettre des contenus techniques et communicatifs en fonction des groupes cibles et des situations 6. Intégrer judicieusement des contributions différentielles au cours de discussions 7. Agir en recherchant le consensus dans des situations conflictuelles dans les équipes 8. Communiquer aussi des échos critiques de manière respectueuse 9. Argumenter de manière rationnelle et recentrer les discussions et objections sur le sujet 10. Transmettre les résultats et les évaluations de manière compréhensible tout en les interconnectant 11. Dans des situations difficiles, poursuivre la discussion au niveau " méta "

D) documentation

Compétences liées au contenu

Compétences liées aux processus

1. Répondre aux thèmes et questions de l'école, par le biais de divers critères d'évaluation et de leur interconnexion 2. Reconnaitre des particularismes propres à l'école et les prendre en considération de façon appropriée 3. Relier entre elles des connaissances provenant de différentes sources de données et les utiliser pour des déclarations incitatives 4. Tenir compte du contenu du feedback oral dans le rapport d'évaluation 5. Dans le rapport d'évaluation, relier de manière stricte au contenu les évaluations et les déclarations 6. En ce qui concerne la documentation, tenir compte des prescriptions en matière de protection des données 7. Etablir un compte rendu compréhensible des interviews

1. Ecrire dans un langage professionnel adéquat et compréhensible 2. Connaitre les éléments et le format du rapport d'évaluation et en tenir compte dans leur fonction 3. Utiliser les outils de compte rendu adéquats (modèles formatés, etc.) 4. Utiliser avec assurance les processus de travail (workflow) pour documenter des résultats 5. Préparer, de manière ciblée et par écrit, les outils de concertation 6. Documenter les résultats des concertations

E) Organisation

Compétences liées au contenu	Compétences liées à la discipline
1. Connaitre les dates et les délais en vue des phases préparatoire et principale 2. Connaitre et mettre en oeuvre les principes de planification pour intervenir 3. Connaitre et utiliser les modes de la coopération avec l'administration de l'enseignement au sein du Ministère de la Communauté germanophone	1. Planifier et documenter avec assurance ses propres échéances 2. Organiser de manière judicieuse et économique le stockage de ses propres données

]¹

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(1)2019-05-06/10, art. 203, 022; En vigueur : 01-09-2019>

Article 9.11duodecies.. 9.11duodecies.[¹ § 1er - Les membres du personnel qui sont nommés à titre définitif ou désignés à titre temporaire dans la fonction d'évaluateur externe au 7 mai 2024 et qui disposent d'une expérience professionnelle utile d'au moins cinq ans dans l'enseignement fondamental, conformément à l'article 10, 18sexies, de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et sociopsychologique ainsi que du personnel administratif des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements, sont considérés comme nommés à titre définitif ou désignés à titre temporaire dans la fonction d'évaluateur externe provenant de l'enseignement fondamental à partir du 8 mai 2024.

Les membres du personnel qui sont nommés à titre définitif ou désignés à titre temporaire dans la fonction d'évaluateur externe au 7 mai 2024 et qui disposent d'une expérience professionnelle utile d'au moins cinq ans dans l'enseignement secondaire, conformément à l'article 10, 18sexies/1, du même arrêté royal du 22 avril 1969, sont considérés comme nommés à titre définitif ou désignés à titre temporaire dans la fonction d'évaluateur externe provenant de l'enseignement secondaire à partir du 8 mai 2024.

§ 2 - Les jours de service que le membre du personnel nommé à titre définitif ou désigné à titre temporaire dans la fonction d'évaluateur externe provenant de l'enseignement fondamental ou dans la fonction d'évaluateur externe provenant de l'enseignement secondaire à partir du 8 mai 2024 a prestés avant cette date dans la fonction d'évaluateur externe sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté de fonction mentionnée à l'article 5.105.5 comme s'ils avaient été prestés dans la fonction d'évaluateur externe provenant de l'enseignement fondamental ou dans la fonction d'évaluateur externe provenant de l'enseignement secondaire .]¹

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(1)2024-05-08/14, art. 104, 028; En vigueur : 08-05-2024>

ANNEXE.

N. [¹ ANNEXE

Formation spécialisée pour les évaluateurs externes

Grille de compétences

A) Bases

Compétences liées au contenu

Compétences liées aux processus

1. Connaitre les objectifs et missions de l'évaluation externe en Communauté germanophone, ci-après dénommée EE 2. Décrire le cadre politique et juridique de l'EE 3. Présenter le déroulement d'une EE, avec la phase préparatoire et la phase principale 4. Caractériser le rôle de l'EE et sa relation avec d'autres acteurs (inspection scolaire, guidance en développement scolaire, etc.) 5. Appliquer avec assurance le cadre d'orientation " Schulqualität " (qualité scolaire) de la Communauté germanophone, en ce compris les explications et remarques 6. Argumenter à partir d'une perspective systémique 7. Déduire des critères d'évaluation à partir de thèmes et problématiques de l'école 8. Connaitre et appliquer les bases légales et directives en matière de protection des données 9. Connaitre les résultats de la recherche en matière d'enseignement relatifs à la qualité de l'enseignement et y réfléchir 10. Appliquer le système d'évaluation de l'EE à l'enseignement

1. Nommer les compétences dans le cadre de la préparation et de la mise en oeuvre de l'EE 2. S'y retrouver parmi les aides techniques disponibles (driver commun, clé, etc.) 3. Distinguer les critères d'évaluation contraignants et complémentaires 4. Assurer la protection des données par des mesures appropriées 5. Appliquer avec assurance les étapes de travail tout au long d'une EE 6. Utiliser avec assurance les matériels et logiciels pertinents 7. Réfléchir à ses propres positions et préférences

B) Instruments

Compétences liées au contenu

Compétences liées aux processus

1. S'y retrouver avec assurance en ce qui concerne l'importance des critères d'évaluation et leur fondement dans le cadre d'orientation " Schulqualität " (qualité scolaire) de la Communauté germanophone 2. Evaluer avec assurance les cours au moyen du formulaire d'observation et utiliser les annotations 3. Utiliser le formulaire de réflexion et les portfolios pour déterminer la situation scolaire de départ 4. Connaitre les fonctions et les exigences des documents scolaires 5. Analyser et évaluer les documents en vue du tableau d'évaluation propre à l'école 6. Utiliser judicieusement les guides pour la préparation des interviews 7. Utiliser judicieusement les données obtenues pour l'évaluation et établir des relations entre elles 8. Motiver les évaluations à l'aide des données ainsi que des commentaires et remarques 9. Enregistrer et évaluer de manière appropriée les processus systémiques de pilotage

1. Utiliser avec assurance des modèles pour les entretiens et interviews et, le cas échéant, les adapter 2. Mener une séance d'information avec présentation PowerPoint 3. Analyser les documents scolaires de manière ciblée, adéquate et rapide 4. Utiliser avec assurance l'outil électronique en vue de l'évaluation de critères et l'exploitation de l'observation des cours 5. Utiliser avec assurance l'outil d'enquête " iqes-online " - Préparation, mise en oeuvre et exploitation des enquêtes écrites

Communication et travail d'équipe

Compétences liées au contenu

Compétences liées aux processus

1. Connaitre différents modèles de communication 2. Connaître et appliquer diverses techniques de feedback 3. Maîtriser et appliquer à des processus de groupe différentes méthodes d'activation de participants 4. Développer, à partir de contributions de groupes scolaires, des thèmes porteurs pour une EE 5. Déterminer avec assurance les thèmes et les questions dans le cadre d'orientation " Schulqualität " (qualité scolaire) de la Communauté germanophone 6. Maitriser différentes techniques d'interrogation et évaluer leurs effets 7. Utiliser diverses stratégies de résolution de conflit et de problèmes 8. Maitriser des techniques pour intervenir lors de problèmes de communication 9. Reconnaitre et distinguer un matériel d'interview productif 10. Expliciter, dans des interviews, les exigences du cadre d'orientation " Schulqualität " (qualité scolaire) de la Communauté germanophone 11. Trouver un consensus sur le fond en équipe de qualité 12. Distinguer les déclarations descriptives et évaluatives 13. Connaitre et expliquer les possibilités et limites de la procédure de l'EE

1. Nouer un contact professionnel avec les directions et groupes scolaires 2. Mettre en oeuvre de manière judicieuse les matériaux et les outils de concertation 3. Animer, de manière ciblée et structurée, des discussions et des interviews au sein de groupes 4. Aborder différents groupes de façon appropriée sur le plan linguistique 5. Transmettre des contenus techniques et communicatifs en fonction des groupes cibles et des situations 6. Intégrer judicieusement des contributions différentielles au cours de discussions 7. Agir en recherchant le consensus dans des situations conflictuelles dans les équipes 8. Communiquer aussi des échos critiques de manière respectueuse 9. Argumenter de manière rationnelle et recentrer les discussions et objections sur le sujet 10. Transmettre les résultats et les évaluations de manière compréhensible tout en les interconnectant 11. Dans des situations difficiles, poursuivre la discussion au niveau " méta "

D) documentation

Compétences liées au contenu

Compétences liées aux processus

1. Répondre aux thèmes et questions de l'école, par le biais de divers critères d'évaluation et de leur interconnexion 2. Reconnaitre des particularismes propres à l'école et les prendre en considération de façon appropriée 3. Relier entre elles des connaissances provenant de différentes sources de données et les utiliser pour des déclarations incitatives 4. Tenir compte du contenu du feedback oral dans le rapport d'évaluation 5. Dans le rapport d'évaluation, relier de manière stricte au contenu les évaluations et les déclarations 6. En ce qui concerne la documentation, tenir compte des prescriptions en matière de protection des données 7. Etablir un compte rendu compréhensible des interviews

1. Ecrire dans un langage professionnel adéquat et compréhensible 2. Connaitre les éléments et le format du rapport d'évaluation et en tenir compte dans leur fonction 3. Utiliser les outils de compte rendu adéquats (modèles formatés, etc.) 4. Utiliser avec assurance les processus de travail (workflow) pour documenter des résultats 5. Préparer, de manière ciblée et par écrit, les outils de concertation 6. Documenter les résultats des concertations

E) Organisation

Compétences liées au contenu	Compétences liées à la discipline
1. Connaitre les dates et les délais en vue des phases préparatoire et principale 2. Connaitre et mettre en oeuvre les principes de planification pour intervenir 3. Connaitre et utiliser les modes de la coopération avec l'administration de l'enseignement au sein du Ministère de la Communauté germanophone	1. Planifier et documenter avec assurance ses propres échéances 2. Organiser de manière judicieuse et économique le stockage de ses propres données

]¹

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(1)2019-05-06/10, art. 203, 022; En vigueur : 01-09-2019>