LegalizeHistorique des réformes
24 JUIN 2005. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2005. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2005 et mise à jour au 29-05-2019)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.