LegalizeHistorique des réformes
15 JUILLET 2005. - Décret réglant l'adoption internationale d'enfants (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2009 et mise à jour au 02-03-2012)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.