Legalize8 JUILLET 2005. - Décret modifiant le décret spécial du 6 juillet 2001 réglant le droit de présenter des requêtes au Parlement flamand (TRADUCTION)
Texte en vigueur a fecha 2005-10-26
Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Article 2. A l'article 3 du décret du 6 juillet 2001 réglant le droit de présenter des requêtes au Parlement flamand est ajouté un alinéa deux rédigé comme suit :
" Une lettre ou communication écrite n'est pas qualifiée de requête si une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies :
a)
l'auteur ne formule qu'une opinion sans demande concrète;
b)
la demande formulée n'est manifestement pas sérieuse;
c)
les propos sont injurieux. ".
Article 3. Dans l'article 4 du même décret, les mots " et le représentant d'une autorité constituée qui présente une requête " sont rayés.
Article 4. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Moniteur belge du décret spécial du 8 juillet 2005 réglant le droit de présenter des requêtes au Parlement flamand.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 juillet 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME.