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Legalize / Belgique / 8 JUILLET 2005. - Décret modifiant le décret spécial du 6 juillet 2001 réglant le droit de présenter des requêtes au Parlement flamand (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

8 JUILLET 2005. - Décret modifiant le décret spécial du 6 juillet 2001 réglant le droit de présenter des requêtes au Parlement flamand (TRADUCTION)

1 version · 2005-10-26
2005-10-26
8 JUILLET 2005. - Décret modifiant le décret spécial du 6 juillet 20
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