20 JUILLET 2005. - Décret visant à modifier l'article 14, § 2, 3°, du Code wallon du Logement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Article 1. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, certaines matières visées aux articles 127, § 1er, et 128, § 1er, de celle-ci.

Article 2. L'article 14, § 2, 3°, du Code wallon du Logement est modifié par la disposition suivante :

"3° une aide à la fourniture de la garantie locative par un organisme bancaire au ménage en état de précarité ou au ménage à revenus modestes qui prend en location un logement salubre ou améliorable. L'aide peut être notamment accordée à l'intervention d'un centre public d'action sociale."

Article 3. Le présent décret entre en vigueur à la date déterminée par le Gouvernement.