Legalize / Belgique / 20 JUILLET 2005. - Décret visant à modifier l'article 14, § 2, 3°, du Code wallon du Logement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution / Historique

Historique des réformes

20 JUILLET 2005. - Décret visant à modifier l'article 14, § 2, 3°, du Code wallon du Logement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

1 version · 2005-08-29

2005-08-29

20 JUILLET 2005. - Décret visant à modifier l'article 14, § 2, 3°, d

version originale Texte à cette date