Legalize20 OCTOBRE 2005. - Décret visant à la simplification administrative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2005 et mise à jour au 06-08-2010)
Texte en vigueur a fecha 2005-10-24
[Abrogé] 2010-07-22/08, art. 13, 002; En vigueur : 16-08-2010>