Legalize / Belgique / 20 OCTOBRE 2005. - Décret visant à la simplification administrative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2005 et mise à jour au 06-08-2010) / Historique

Historique des réformes

20 OCTOBRE 2005. - Décret visant à la simplification administrative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2005 et mise à jour au 06-08-2010)

1 version · 2005-10-24

2005-10-24

20 OCTOBRE 2005. - Décret visant à la simplification administrative

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