Legalize / Belgique / 8 DECEMBRE 2005. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-01-2006 et mise à jour au 03-07-2007) / Historique

Historique des réformes

8 DECEMBRE 2005. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-01-2006 et mise à jour au 03-07-2007)

3 versions · 2006-01-02

2007-05-30

8 DECEMBRE 2005. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de l

Voir les changements Texte à cette date

2006-06-09

8 DECEMBRE 2005. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de l

Voir les changements Texte à cette date

2006-01-02

8 DECEMBRE 2005. - Décret modifiant certaines dispositions du Code d

version originale Texte à cette date