Legalize15 DECEMBRE 2005. - Décret modifiant l'article 1erbis, § 5, de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit
Article 1. A l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, sont apportées les modifications suivantes :
Le § 5, alinéa 1er, 2°, est remplacé par la disposition suivante :
" 2° lorsque les travaux d'insonorisation sont réalisés dans les principales pièces de nuit des habitations reprises à l'extérieur de la zone A du plan de développement à long terme, ceux-ci assurent, par des techniques appropriées, le respect d'un affaiblissement du bruit suffisant pour garantir, au passage des avions, un niveau sonore maximal de 45 dB(A), sans que ce niveau sonore maximal puisse être dépassé plus de dix fois au cours d'une période de vingt-quatre heures. Ces dépassements ne peuvent excéder 6 dB (A).
A partir du 1er janvier 2014, ces dépassements ne pourront excéder 3 dB (A). ";
Au § 5, alinéa 2, 2°, les termes " au passage des avions " sont insérés entre le terme " garantir " et les termes " un niveau sonore de maximum 55 dB (A) ";
Au § 5, alinéa 2, 2°, les termes " pour autant que ces dépassements soient dus à un dépassement du niveau maximal de bruit extérieur visé au § 7 " sont supprimés.
Article 2. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 15 décembre 2005.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN
La Ministre de la Formation,
Mme M. ARENA
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,
J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances,
Mme Ch. VIENNE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN
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