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Legalize / Belgique / 26 AVRIL 2006. - Loi modifiant la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 / Historique

Historique des réformes

26 AVRIL 2006. - Loi modifiant la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006

1 version · 2006-04-28
2006-04-28
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