Legalize / Belgique / 7 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant l'article 249 du Titre Ier, Chapitre XVIII, section II, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe / Historique

Historique des réformes

7 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant l'article 249 du Titre Ier, Chapitre XVIII, section II, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 version · 2006-12-20

2006-12-20

7 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant l'article 249 du Titre Ier, Chapitr

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