LegalizeHistorique des réformes
8 JUIN 2006. - Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. (aussi appelée "Loi sur les armes") (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2006 et mise à jour au 06-12-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.