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Legalize / Belgique / 8 JUIN 2006. - Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. (aussi appelée "Loi sur les armes") (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2006 et mise à jour au 06-12-2024) / Historique

Historique des réformes

8 JUIN 2006. - Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. (aussi appelée "Loi sur les armes") (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2006 et mise à jour au 06-12-2024)

16 versions · 2006-06-09
2024-12-16
8 JUIN 2006. - Loi réglant des activités économiques et individuelles a
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2024-06-07
8 JUIN 2006. - Loi réglant des activités économiques et individuelles a
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2024-05-12
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2024-04-18
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2022-12-31
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2021-12-10
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2019-06-03
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2018-01-12
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2016-05-23
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2016-02-29
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2014-05-10
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2007-04-26
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2006-06-09
8 JUIN 2006. - Loi réglant des activités économiques et individuelles a
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2006-06-09
8 JUIN 2006. - Loi réglant des activités économiques et individuelle
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