Legalize
Legalize / Belgique / 17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. (NOTE : art. 2, 6°, b, modifié avec date d'entrée en vigueur fixée au 01-09-2014 par L 2013-01-21/12, art. 3, abrogé lui-même par L 2013-12-15/05, art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2006 et mise à jour au 06-01-2026) / Historique

Historique des réformes

17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. (NOTE : art. 2, 6°, b, modifié avec date d'entrée en vigueur fixée au 01-09-2014 par L 2013-01-21/12, art. 3, abrogé lui-même par L 2013-12-15/05, art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2006 et mise à jour au 06-01-2026)

35 versions · 2006-06-15
2025-08-04
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2024-09-01
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2024-06-07
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2024-04-08
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2024-02-05
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2023-08-09
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2022-09-01
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2022-05-25
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2021-11-30
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2021-03-26
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2020-09-01
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2020-08-17
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2020-07-01
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2019-06-03
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2018-07-28
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2018-01-21
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2017-08-03
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2017-03-12
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2016-02-29
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2015-12-31
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2015-09-01
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2015-02-01
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2014-05-24
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2014-05-10
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2014-01-01
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2013-05-02
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2013-03-19
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2013-02-10
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2013-01-10
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2012-08-23
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2012-04-09
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2009-03-08
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2009-01-01
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2007-02-01
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes c
Voir les changements Texte à cette date
2006-06-15
17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personne
version originale Texte à cette date