Legalize / Belgique / 10 JUIN 2006. - Loi portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2006 et mise à jour au 01-06-2007) / Historique

Historique des réformes

10 JUIN 2006. - Loi portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2006 et mise à jour au 01-06-2007)

1 version · 2006-11-24

2006-11-24

10 JUIN 2006. - Loi portant réforme des carrières et de la rémunérat

version originale Texte à cette date