LegalizeHistorique des réformes
26 JANVIER 2006. - Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 28-12-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.