Legalize / Belgique / 10 JUIN 2006. - Loi instituant un [Autorité belge de la concurrence]. <L 2013-04-03/18, art. 20, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR 2013-08-30/14, art. 1)>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2006 et mise à jour au 05-09-2018) / Historique

Historique des réformes

10 JUIN 2006. - Loi instituant un [Autorité belge de la concurrence]. <L 2013-04-03/18, art. 20, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR 2013-08-30/14, art. 1)>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2006 et mise à jour au 05-09-2018)

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