LegalizeHistorique des réformes
10 JUIN 2006. - Loi instituant un [Autorité belge de la concurrence]. <L 2013-04-03/18, art. 20, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR 2013-08-30/14, art. 1)>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2006 et mise à jour au 05-09-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.