17 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs.

Article 3. L'article 7, § 1er, alinéa 3, u, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ajouté par la loi-programme du 9 juillet 2004, est complété comme suit :

", et de l'accompagnement et du suivi actifs des chômeurs, tels que visés par l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs. "

Article 4. L'article 255 de la loi-programme du 9 juillet 2004 est complété comme suit :

", et de l'accompagnement et du suivi actifs des chômeurs, tels que visés par l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs. "

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

ANNEXE.

Article N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs.

(Pour l'Accord, voir 2004-04-30/81).