Legalize / Belgique / 17 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs / Historique

Historique des réformes

17 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs

1 version · 2007-07-25

2007-07-25

17 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à l'accord de coopérati

version originale Texte à cette date