LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 2006. - Loi transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 05-09-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.