28 DECEMBRE 2006. - Loi portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. § 1er. Pour l'exercice budgétaire 2006, une allocation spéciale unique de 40.175 euros est octroyée à la Communauté germanophone.

§ 2. Le montant visé au § 1er sera transmis par le Service Public Fédéral Finances à l'institution compétente de la communauté à la fin du mois au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge.

Article 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, 28 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.