LegalizeHistorique des réformes
28 DECEMBRE 2006. - Loi portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone
1 version
· 2006-12-29
2006-12-29
28 DECEMBRE 2006. - Loi portant octroi d'une allocation spéciale uni
version originale
Texte à cette date