LegalizeHistorique des réformes
4 DECEMBRE 2006. - Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2009 et mise à jour au 20-12-2013)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.