13 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, fait à La Haye le 15 août 1996

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, fait à La Haye le 15 août 1996, sortira son plein et entier effet.

Les amendements aux annexes de l'Accord ou les nouvelles annexes ajoutées à l'Accord, qui sont adoptés en application de l'article 10 de l'Accord, sans que la Belgique ne s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 février 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT

Le Ministre de l'Environnement,

B. TOBBACK

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Article N. Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, fait à La Haye le 15 août 1996.

(Pour l'Accord, voir CN : 1996-08-15/30)