1 MAI 2006. - Loi portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2007 et mise à jour au 04-10-2024)

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. [¹ § 1er.]¹ Le Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999, sortira son plein et entier effet.

[¹ § 2. Sous réserve de l'alinéa 3, les amendements aux annexes I et III du Protocole de Göteborg modifié, adoptés en application de l'article 13bis, alinéa 4, de ce Protocole, sortiront leur plein et entier effet.

Le Roi notifie à la Chambre des représentants dans un délai d'un mois tout amendement à une annexe telle que visée à l'alinéa 1er, qui a été communiqué aux Parties par le secrétaire exécutif de la Commission.

Dans un délai d'un mois suivant la notification par le Roi visée à l'alinéa 2, la Chambre des représentants peut s'opposer à ce qu'un amendement tel que visé à l'alinéa 1er, sorte son plein et entier effet.

§ 3. Sous réserve de l'alinéa 3, les amendements aux annexes IV à XI du Protocole de Göteborg modifié, adoptés en application de l'article 13bis, alinéa 7, de ce Protocole, sortiront leur plein et entier effet.

Le Roi notifie à la Chambre des représentants dans un délai de trois mois tout amendement à une annexe telle que visée à l'alinéa 1er, qui a été communiqué aux Parties par le secrétaire exécutif de la Commission.

Dans un délai de six mois suivant la notification par le Roi visée à l'alinéa 2, la Chambre des représentants peut s'opposer à ce qu'un amendement tel que visé à l'alinéa 1er, sorte son plein et entier effet.]¹

[¹ § 4. Les ajustements à l'annexe II du Protocole de Göteborg modifié, adoptés en application de l'article 13, alinéa 5, de ce Protocole, sortiront leur plein et entier effet.]¹

(1)2024-06-11/10, art. 3, 002; En vigueur : 14-10-2024>

ANNEXE.

Article N. Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999

(Pour le Protocole, voir 1999-11-30/42).