Legalize / Belgique / 29 SEPTEMBRE 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles, le 15 octobre 2003 / Historique

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29 SEPTEMBRE 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles, le 15 octobre 2003

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