LegalizeHistorique des réformes
15 JUIN 2006. - Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2007 et mise à jour au 14-07-2016)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.